NOS VENTES SONT SOUMISES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CI-JOINTES.

L’acceptation de toute offre émise par la société MSC Scanning implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des conditions de vente ci-jointes.

Réserve de propriété : La propriété des produits et des prestations vendus, même livrés, est réservée à MSC Scanning jusqu’à complet paiement du prix.

Attribution de juridiction : En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lisieux est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DISPOSITIONS GENERALES

L’acceptation de toute offre émise par la société MSC Scanning (ci-après « le Prestataire ») implique de la part du Client (ci-après le Client) l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de la part du Prestataire, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client, à défaut d’acceptation expresse, sera donc inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les dérogations qui peuvent être consenties au client par le Prestataire, même à plusieurs reprises, conservent leur caractère exceptionnel et ne constituent pas une novation.

Les renseignements portés sur les brochures, notices et listes de prix ne sont donnés qu’à titre indicatif, le Prestataire pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution de la technique et des conditions économiques.

2. CONDITIONS DE COMMANDE

Le délai de validité des offres est de trente (30) jours, à compter de leur date d’établissement.

L’acceptation de l’offre par le Client vaut commande à compter de la réception du Devis signé et du paiement du montant précisé par le Devis.

L’offre précise les spécifications techniques de la prestation proposée par le Prestataire au Client. Ces spécifications techniques précisées à l’offre ne peuvent être modifiées par le Client sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

En cas de divergence entre les spécifications techniques mentionnées dans l’offre et la commande émanant du Client, les mentions de l’offre du Prestataire priment.

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix mentionnés dans les offres du Prestataire sont établis aux conditions économiques de la date de l’offre. Passé cette date, ils peuvent être actualisés en fonction des conditions économiques et industrielles.

L’offre du Prestataire indique les conditions de paiement applicables. L’acception de l’offre du Prestataire par le Client vaut acceptation de ces conditions particulières de paiement.

A défaut de conditions particulières mentionnées sur l’offre du Prestataire, le paiement des prestations s’effectue au jour de la réception de la facture.

Le paiement des prestations est effectué par le Client par virement bancaire.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable au Prestataire, en sus des sommes restant à payer, de pénalités de retard, par mois de retard à compter du jour suivant l’échéance contractuelle. Le taux de ces pénalités sera celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de douze pour cent et demi (12,5 %), à la date de la facturation.

Le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le défaut de paiement d’une facture à échéance autorise le Prestataire, tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions de la commande qui en fait l’objet, jusqu’à complet paiement. Le Client supportera les frais des services contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

4. CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON

4.1 La livraison de la prestation commandée intervient par la signature du Client d’un bon de commandé, impérativement daté et signé.

En cas de livraison par transporteur, le bon de livraison doit être retourné au Prestataire, daté et signé, sous 48 heures. Passé ce délai, la livraison est considérée comme conforme et aucune réclamation envers le Prestataire ne pourra être admise.

En cas de livraison de la Prestation en mains propres, la signature du bon de livraison intervient lors de la remise en mains propres et vaut acceptation sans réserve de la Prestation. Aucune réclamation ultérieure envers le Prestataire ne pourra être admise.

En cas de livraison des données numériques via la plateforme sécurisée du Prestataire, la procédure de sécurité suivante doit impérativement être respectée :

Un mail est envoyé par le Prestataire au Client lui communiquant un login et un mot de passe de connexion
Le Prestataire communique le code de décodage des données cryptées par téléphone au numéro spécialement dédié par le Client, et renseigné par lui au moment de la commande. La personne recevant cet appel téléphonique devra informer le Prestataire de son identité et de sa fonction.
Un courriel de confirmation sera adressé au Client, lui indiquant la date de la remise du code de décodage ainsi que l’identité et la fonction de la personne l’ayant reçu.

Ce courriel de confirmation vaudra bon de livraison de la Prestation. Aucune réclamation ne pourra être admise passé un délai de 48 heures à compter de l’envoi de ce courriel.

4.2 Les délais de livraison indiqués par le Prestataire s’entendent à partir de la date de l’accusé de réception de commande, ou du versement des acomptes pouvant être exigés par le Prestataire. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, leur dépassement ne peut entraîner l’annulation de la commande, ni pénalité, ni indemnité, sauf stipulation contraire expressément acceptée par le Prestataire.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Prestataire. Si l’expédition est retardée pour une cause indépendante de la volonté du Prestataire, le produit sera emmagasiné et manutentionné s’il y a lieu aux frais du Client et donnera lieu à facturation.

5. TRANSPORT, ASSURANCE

Les marchandises sont expédiées aux risques et périls du Client, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivage et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

6. EMBALLAGE

Sauf conditions particulières, les produits seront livrés en « emballage perdu ».

Le recyclage et/ou la destruction des emballages sont à la charge de le Client.

7. REEXPORTATION DU PRODUIT

Il appartient à le Client de s’assurer des dispositions générales des douanes à l’égard des biens et services exportés ou réexportés.

8. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera responsable des retards ou des manquements dans l’exécution du contrat résultant d’actes ou d’évènements hors du contrôle raisonnable des parties, y compris notamment : les incendies, explosions et autres catastrophes naturelles, pannes d’électricité, guerres, révolutions, émeutes, toute loi, décret, réglementation ou ordonnance de toute autorité gouvernementale ou législative, conflits, grèves.

Dans ce cas, les obligations contractuelles incombant à la partie sont suspendues de leur exécution pour toute la durée du fait (et l’autre partie sera également provisoirement exonérée de l’exécution de ses propres obligations dans la mesure où celles-ci se rapportent aux obligations interrompues), sans que cette suspension ouvre droit pour aucune des parties à des dommages et intérêts.

Dès la cessation de l’événement, les parties se retrouvent en l’état.

9. RESERVE DE PROPRIETE

La propriété de la marchandise, même livrée, est réservée au Prestataire jusqu’à complet paiement du prix. Avant la date du transfert de propriété du produit, le Client s’engage à ne pas vendre ni louer les produits, ni permettre la constitution d’un gage ou d’une sûreté quelconque.

En cas de non-paiement de tout ou partie du prix, la restitution des fournitures pourra résulter soit d’une mise en demeure, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier, et le Client ne pourra s’y dérober. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de le Client, le Prestataire aura le droit de revendiquer la propriété des fournitures vendues conformément aux dispositions de la loi du 10 Juin 1994 modifiant la loi du 25 Janvier 1985.

10. DROITS DE PROPRIETE

Le Client déclare être propriétaire et détenir les droits de propriété intellectuelle sur les pièces, produits, biens ou objets, qu’il confie au Prestataire, sauf à justifier qu’ils sont libres de droits. Le Client tient à la disposition du Prestataire toute pièce permettant de justifier de sa qualité de propriétaire ou de titulaire des droits de propriété intellectuelle et s’engage à garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait être engagée à son encontre à quelque titre que ce soit du fait de la prestation effectuée sur la pièce, produit, bien ou objet confié par le Client.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lisieux est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs.

Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français. Dans le cas où l’un des paragraphes ci-dessus se trouverait en contradiction avec le droit français ou européen, ce paragraphe serait automatiquement supprimé sans pour autant altérer la validité des autres paragraphes.

12. REFERENCES

Le client autorise la société MSC SCANNING à inscrire les produits vendus dans ses références.